- Notice
Cession d'hypothèque
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
En droit français la cession d'hypothèque ne peut pas créer une sous-hypothèque, ce
qui est possible dans d'autres droits nationaux.
<Employé pour :
Cessions d'hypothèque
Hypothèques -- Cession
Hypothèques -- Transmission
Sous-hypothèques
Subrogation à l'hypothèque
Transmission d'hypothèque
Cessions d'hypothèque
Hypothèques -- Cession
Hypothèques -- Transmission
Sous-hypothèques
Subrogation à l'hypothèque
Transmission d'hypothèque
Source(s) :
Répertoire civil Dalloz, mars 2004, article "Hypothèque" (ch. 3 : Transmission et extinction de l'hypothèque)
Répertoire civil Dalloz, mars 2004, article "Hypothèque" (ch. 3 : Transmission et extinction de l'hypothèque)
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb14651195t
Notice n° :
FRBNF14651195
Création :
05/08/11
Mise à jour :
05/08/30
